Qu’est ce que le fichier fva ?
Avec l’évolution des réglementations et la disparition de la vignette d’assurance au 1er avril 2024, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) devient un outil essentiel pour vérifier la couverture d’assurance des véhicules en France. Voici un guide complet sur le FVA, son fonctionnement, et son importance pour les conducteurs et les forces de l’ordre.
Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base de données nationale créée pour répertorier tous les véhicules assurés en France. Initié par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et opérationnel depuis 2019, ce fichier vise à lutter contre la conduite sans assurance et à simplifier les contrôles des forces de l’ordre.
Pourquoi le FVA a-t-il été créé ?
Le FVA a été conçu pour :
- Réduire la Conduite sans Assurance : Environ 700 000 conducteurs circulent sans assurance en France, un délit sanctionné sévèrement.
- Simplifier les Contrôles : Les forces de l’ordre peuvent désormais vérifier l’assurance d’un véhicule via sa plaque d’immatriculation.
- Faciliter les Procédures Judiciaires et Administratives : En cas d’accident, vol ou délit de fuite, le FVA permet une identification rapide et précise des véhicules.
Comment fonctionnent le fva ?
Les compagnies d’assurance alimentent le FVA en transmettant les données des contrats d’assurance auto, incluant :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Le nom de l’assureur.
- Le numéro du contrat d’assurance.
- La période de validité du contrat.
Ces informations sont mises à jour dans un délai de 72 heures suivant la souscription ou la résiliation d’un contrat.
Consultation du FVA
Le FVA peut être consulté par différentes parties :
- Forces de l’Ordre : Lors de contrôles routiers ou d’accidents.
- Assureurs et Intermédiaires : Pour vérifier la validité des contrats.
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : Pour indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés.
- Propriétaires de Véhicules : Via le site consultation-fva.fr ou le serveur vocal au 01 83 64 32 22.
Disparition de la Carte Verte et de la Vignette d’Assurance
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ne seront plus utilisées. Le FVA devient la référence pour prouver qu’un véhicule est assuré. Ce changement vise à réduire les fraudes et à simplifier les démarches administratives pour les assurés.
Sanctions en Cas de Conduite sans Assurance
Ayez bien en tête que rouler sans assurance est un délit sévèrement puni :
- Amende Forfaitaire : 750 € (600 € si payée dans les 15 jours, 1 500 € au-delà de 45 jours).
- Amende Maximale : Jusqu’à 3 750 € avec possibilité de peines complémentaires (suspension/annulation du permis, confiscation du véhicule).
- Vérification et Correction des Données dans le FVA
Il est crucial pour les propriétaires de vérifier la concordance des informations d’immatriculation entre la carte grise et le FVA. En cas d’erreur, il est recommandé de contacter rapidement son assureur pour corriger les données.
Le FVA assurance FR est un outil indispensable pour améliorer la sécurité routière et réduire les risques liés à la conduite sans assurance. Avec la disparition de la carte verte et de la vignette d’assurance, le FVA centralise toutes les informations nécessaires pour garantir que chaque véhicule sur la route est correctement assuré. Assurez-vous de vérifier régulièrement l’enregistrement de votre véhicule dans le FVA pour éviter les sanctions et rouler en toute tranquillité.
Pour plus d’informations et pour vérifier la situation de votre véhicule, visitez consultation-fva.fr.